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Informations légales

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des prestations de bar à pancakes et services associés proposés par La Maison Fluffy auprès des clients particuliers et professionnels.

2. Devis & formation du contrat

Toute intervention fait l’objet d’un devis précisant la date, le lieu, la durée et la formule choisie. Le contrat est formé à l’acceptation écrite du devis et au versement de l’acompte indiqué.

3. Prix & frais

  • Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
  • Frais de déplacement : 20 km inclus depuis Nice, puis 0,50 € / km.

4. Modalités de paiement

  • Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire via SumUp ou PayPal. Aucun paiement en espèces n’est accepté le jour de la prestation.
  • Acompte à la signature du devis : 150 €. Ce montant est distinct du prix de départ de la prestation ; le prix final est établi sur devis.
  • Solde : au plus tard 7 jours avant la prestation.
  • Pour les clients professionnels uniquement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut être due en cas de retard de paiement, selon les conditions légales applicables.

5. Annulation & remboursement

  • Pour une demande d’annulation, contactez-nous à contact@lamaisonfluffy.fr. Les droits prévus par la loi restent applicables.
  • Si l’événement est reporté, l’acompte peut être imputé sur une nouvelle date selon disponibilités.

6. Exécution de la prestation

Les prestations sont réalisées à la date convenue. Le client garantit un accès suffisant et la conformité des lieux. Tout dépassement horaire ou modification substantielle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

7. Responsabilité & assurances

La Maison Fluffy met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

8. Réclamations

Pour toute réclamation concernant une prestation, écrivez à contact@lamaisonfluffy.fr.

9. Droit applicable — Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.